Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales le 29 janvier 2020, T.A. n° 390.
Proposition de loi, T.A. n° 390
15e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à protéger les victimes de violences conjugales le 29 janvier 2020, T.A. n° 390.
