Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 le 22 mars 2020, T.A. n° 414.
Projet de loi, T.A. n° 414
15e législature
