Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental le 16 novembre 2020, T.A. n° 499.
Projet de loi, T.A. n° 499
15e législature
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental le 16 novembre 2020, T.A. n° 499.
