Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière le 18 novembre 2020, T.A. n° 502.
Projet de loi, T.A. n° 502
15e législature
