Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2021 le 17 décembre 2020, T.A. n° 538.
Projet de loi, T.A. n° 538
15e législature
Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2021 le 17 décembre 2020, T.A. n° 538.
