Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales le 28 janvier 2021, T.A. n° 554.
Proposition de loi, T.A. n° 554
15e législature
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales le 28 janvier 2021, T.A. n° 554.
