Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations le 25 mars 2021, T.A. n° 589.
Proposition de loi, T.A. n° 589
15e législature
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les individus violents lors de manifestations le 25 mars 2021, T.A. n° 589.
