Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à l'instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise le 6 mai 2021, T.A. n° 607.
Proposition de loi, T.A. n° 607
15e législature
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, visant à l'instauration d'une taxe sur les profiteurs de crise le 6 mai 2021, T.A. n° 607.
