Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure le 23 septembre 2021, T.A. n° 663.
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Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure le 23 septembre 2021, T.A. n° 663.