Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021 le 23 novembre 2021, T.A. n° 699.
Projet de loi, T.A. n° 699
15e législature
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021 le 23 novembre 2021, T.A. n° 699.
