Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2021 le 24 novembre 2021, T.A. n° 701.
Projet de loi, T.A. n° 701
15e législature
Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, pour 2021 le 24 novembre 2021, T.A. n° 701.
