Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure le 13 décembre 2021, T.A. n° 731.
Projet de loi, T.A. n° 731
15e législature
