Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles le 13 décembre 2021, T.A. n° 734.
Proposition de loi, T.A. n° 734
15e législature
