Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes le 13 janvier 2022, T.A. n° 745.
Proposition de loi, T.A. n° 745
15e législature
Proposition de loi rejetée par l'Assemblée nationale, relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes le 13 janvier 2022, T.A. n° 745.
