Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur le 15 février 2022, T.A. n° 801.
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.