Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne le 16 février 2022, T.A. n° 802.
Proposition de loi, T.A. n° 802
15e législature
