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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
Liés au dossier législatif : Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
667	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
668	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
669	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
670	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
671	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
161	Article UNIQUE	Renaissance Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	21 novembre 2022
274	Article UNIQUE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Mathilde Panot	Discuté	Retiré	24 novembre 2022	21 novembre 2022
464	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
621	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
640	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
465	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
564	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
576	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
281	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	23 novembre 2022
394	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
419	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
280	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	23 novembre 2022
549	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Philippe Vigier	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
410	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
436	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse