Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0, déposé le mercredi 16 novembre 2022.
Texte de la commission, n° 488-A0
16e législature
