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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
Liés au dossier législatif : Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
319	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
386	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
392	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
397	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
399	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
401	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
403	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
405	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
408	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
411	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
417	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
421	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
423	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
426	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
428	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
430	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
432	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
434	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
449	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
450	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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