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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
Liés au dossier législatif : Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
406	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
407	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
409	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
416	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
418	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
420	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
422	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
424	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
425	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
427	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
429	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
431	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
433	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
435	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
437	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
438	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
439	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
440	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
442	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
444	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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