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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE833

Article 11 DECIES B, alinéa 2

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2022
CE1339

Article 11 DECIES C, alinéa 2

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Aude Luquet, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 24 novembre 2022 23 novembre 2022
CE1340

Article 11 DECIES C, alinéa 2

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Aude Luquet, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Discuté Adopté 24 novembre 2022 23 novembre 2022
CE636

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2022
CE794

Après l'Article 15

Renaissance

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2022
CE1012

Après l'Article 15

Renaissance

M. Damien Abad

Irrecevable Irrecevable 19 novembre 2022
CE183

Avant l'Article 16 BIS

Les Républicains

M. Jean-Pierre Taite

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2022
CE209

Après l'Article 16 TER A

Renaissance

M. Xavier Batut

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2022
CE104

Après l'Article 16 TER B

Les Républicains

M. Hubert Brigand

Irrecevable Irrecevable 16 novembre 2022
CE796

Après l'Article 16 TER B

Renaissance

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2022
CE538

Après l'Article 16 SEXIES

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Matthias Tavel

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2022
CE643

Après l'Article 16 OCTIES

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Bruno Millienne

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2022
CE196

Après l'Article 16 OCTIES

Les Républicains

M. Francis Dubois

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2022
CE1091

Après l'Article 16 OCTIES

Gouvernement

Irrecevable Irrecevable 20 novembre 2022
CE889

Avant l'Article 16 NONIES

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

Irrecevable 40 19 novembre 2022
CE940

Après l'Article 16 TERDECIES

Renaissance

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Retiré 19 novembre 2022
CE942

Avant l'Article 17

Renaissance

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

Discuté Rejeté 25 novembre 2022 19 novembre 2022
CE395

Article 17

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Non soutenu 25 novembre 2022 18 novembre 2022
CE470

Article 17

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Matthias Tavel

Discuté Rejeté 25 novembre 2022 18 novembre 2022
CE964

Article 17, alinéa 3

Renaissance

Mme Christine Decodts

Discuté Adopté 25 novembre 2022 19 novembre 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse