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Déposés sur le texte : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, n° 619
Liés au dossier législatif : Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture
Examinés par : Commission des affaires sociales

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
AS49	Article 11, alinéa 1	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS87	Article 11, alinéa 2	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chandler, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS26	Article 13	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS110	Article 13, alinéa 1	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS46	Article 17	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS47	Article 18	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS48	Article 25	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS6	Avant l'Article 26	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS39	Article 26	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS89	Article 26, alinéa 19	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS54	Article 26	Gouvernement	Retiré			16 janvier 2023
AS90	Après l'Article 26	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS40	Article 26 BIS	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS91	Article 26 BIS, alinéa 2	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS55	Article 26 BIS	Gouvernement	Retiré			16 janvier 2023
AS41	Article 27	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS42	Article 28	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS43	Article 29	Rassemblement National M. Yoann Gillet	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
AS92	Après l'Article 29	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	18 janvier 2023	17 janvier 2023
AS8	Avant l'Article 30	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		13 janvier 2023
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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