Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 23 novembre 2022

Étapes de lecture

Dépôt au Sénat

Mercredi 23 novembre 2022

Première lecture au Sénat

Mercredi 23 novembre 2022
Texte adopté ✔️

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 décembre 2022
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 25 janvier 2023
Accord

Promulgation de la loi

Jeudi 9 mars 2023

Dépôt au Sénat

Mercredi 23 novembre 2022

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, n° 140, déposé le mercredi 23 novembre 2022.
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture au Sénat

Mercredi 23 novembre 2022

Texte adopté ✔️

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, n° 140, déposé le mercredi 23 novembre 2022.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 23 novembre 2022

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 7 décembre 2022

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°140), n° 186, déposé le mercredi 7 décembre 2022.

Texte de la commission

Mercredi 7 décembre 2022

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°140)., n° 187, déposé le mercredi 7 décembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 7 décembre 2022 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 13 décembre 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°140)., n° 187, déposé le mercredi 7 décembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 7 décembre 2022 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°140 (2022-2023)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 13 décembre 2022

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture le 13 décembre 2022, T.A. n° 37

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 décembre 2022 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, n° 619, déposé le mercredi 14 décembre 2022.

Mise en ligne : jeudi 15 décembre 2022 à 18h00
Examen en commission

5 commissions saisies
Voir tous les rapports en une seule page
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 14 décembre 2022

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 619

Voir les 106 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 18 janvier 2023

Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619), n° 748 rectifié, déposé le mercredi 18 janvier 2023.

Mise en ligne : samedi 21 janvier 2023 à 1h00

Texte de la commission

Mercredi 18 janvier 2023

Texte de la commission, n° 748-A0 rectifié, déposé le mercredi 18 janvier 2023.

Mise en ligne : jeudi 19 janvier 2023 à 16h40

Commission des finances
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 15 décembre 2022

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 619

Voir les 30 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Commission des lois
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 15 décembre 2022

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 619

Voir les 18 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 15 décembre 2022

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 619

Voir les 30 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Commission des affaires économiques
Travaux d'une commission saisie pour avis

Commission saisie pour avis le jeudi 15 décembre 2022

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 619

Voir les 5 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission
Discussion en séance publique

Mardi 24 janvier 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n°619)., n° 748-A0 rectifié, déposé le mercredi 18 janvier 2023.

Mise en ligne : jeudi 19 janvier 2023 à 16h40

Amendements déposés sur le texte n° 748

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 95 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 24 janvier 2023

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture le 24 janvier 2023, T.A. n° 67

Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2023 à 10h50

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 25 janvier 2023

Accord

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, n° 280, déposé le mercredi 25 janvier 2023.
Convocation

Mercredi 25 janvier 2023

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 9 février 2023

Rapport sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (n°280), n° 339, déposé le jeudi 9 février 2023.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 9 février 2023

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, n° 826, déposé le jeudi 9 février 2023.

Mise en ligne : lundi 13 février 2023 à 16h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 9 février 2023

Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (n°280)., n° 340, déposé le jeudi 9 février 2023.

Mise en ligne : jeudi 9 février 2023 à 0h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 9 février 2023

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture., n° 826-A0, déposé le jeudi 9 février 2023.

Mise en ligne : vendredi 10 février 2023 à 18h50
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 16 février 2023
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (n°280)., n° 340, déposé le jeudi 9 février 2023.
  
  Mise en ligne : jeudi 9 février 2023 à 0h00
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 16 février 2023
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture le 16 février 2023, T.A. n° 62
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mardi 28 février 2023
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture., n° 826-A0, déposé le jeudi 9 février 2023.
  
  Mise en ligne : vendredi 10 février 2023 à 18h50
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 28 février 2023
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture le 28 février 2023, T.A. n° 81
  
  Mise en ligne : mardi 28 février 2023 à 18h40
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Jeudi 9 mars 2023

Loi n°2023-171 du jeudi 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Publiée au Journal Officiel du vendredi 10 mars 2023

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 225-2, code monétaire et financier</span></td> <td>Liste des titres financiers pour l'acquisition desquels sont affectés les versements dans un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 225-5, code monétaire et financier</span></td> <td>Modalités d'application du chapitre V "Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle" du titre II du livre II du code monétaire et financier </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 4°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 421-10, II, code monétaire et financier</span></td> <td>Modalités d'application du II de l'article L. 421-10 du code monétaire et financier, relatif à la délivrance d'autorisations demandées par des personnes morales mentionnées au I du même article relatives à la reconnaissance d’un marché réglementé et demandant simultanément une autorisation spécifique pour exploiter un “système multilatéral de négociation DLT” ou un “système de négociation et de règlement DLT” </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-14889711-04b1-4274-9684-db94d5d332bf" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 441-1, IV, code monétaire et financier</span></td> <td>Modalités d'application du IV de l'article L. 441-1 du code monétaire et financier, relatif à l'agrément des personnes morales comme dépositaires centraux mentionnés au 1° du I du même article et qui demandent simultanément une autorisation spécifique pour exploiter un “système de règlement DLT” ou un “système de négociation et de règlement DLT” </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-a302f46b-7043-4eb4-92ae-6a1aa2177b4a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 6°, c) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 532-1, II, code monétaire et financier</span></td> <td>Modalités d'application du II de l'article L. 532-1 du code monétaire et financier, relatif à l'agrément des prestataires de services d’investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, qui demandent à être agréés pour fournir des services d’investissement conformément au I du présent article et qui demandent simultanément une autorisation spécifique pour exploiter un “système multilatéral de négociation DLT” ou un “système de négociation et de règlement DLT” </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-4659b333-cca0-4cab-8490-179302381873" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire d'application n'est nécessaire </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 14, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 223-42, code de commerce</span></td> <td>Seuil de capital social de la société à partir duquel les capitaux propres de la société doivent être reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant l'échéance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 223-42 du même code, sous peine de devoir réduire son capital social pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-657 du 25/07/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 225-248, code de commerce</span></td> <td>Seuil de capital social de la société à partir duquel les capitaux propres de la société doivent être reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant l'échéance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 225-248 du code de commerce, sous peine de devoir réduire son capital social, sous réserve de l’article L. 224-2 du même code, pour le ramener à une valeur inférieure ou égale à ce seuil </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-657 du 25/07/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-13, I, code de la consommation</span></td> <td>Liste des produits et des services soumis au respect des exigences d’accessibilité prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées. Cas dans lesquels ces produits et ces services sont présumés conformes à ces exigences. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-931 du 9/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-13, I, code de la consommation</span></td> <td>Obligations applicables aux opérateurs économiques qui mettent sur le marché des produits et fournissent des services soumis aux exigences d’accessibilité prévues par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et des personnes handicapées </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-931 du 9/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-13, II, 2°, code de la consommation</span></td> <td>Critères d’évaluation du caractère disproportionné de la charge pour les opérateurs économiques concernés des exigences d’accessibilité des produits et des services mentionnés au I de l'article 412-13 du code de la consommation </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-931 du 9/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 412-13, II, code de la consommation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les opérateurs économiques effectuent une évaluation afin de déterminer si la conformité aux exigences d’accessibilité mentionnées au I de l'article L. 412-13 du code de la consommation introduit une modification fondamentale ou impose une charge disproportionnée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-931 du 9/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 48, I, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</span></td> <td>Obligations en termes d'exigences d'accessibilité devant être respectées par les opérateurs économiques fournissant des livres numériques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-778 du 14/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 48, I, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</span></td> <td>Cas dans lesquels les produits et services mentionnés au I de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (livres numériques et logiciels permettant l'accès, la navigation, la lecture et l'utilisation des livres numériques) sont présumés conformes aux exigences d’accessibilité </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-778 du 14/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 48, II, 2°, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</span></td> <td>Critères d’évaluation du caractère disproportionné de la charge pour les opérateurs économiques concernés des exigences d’accessibilité des produits et des services mentionnés au I de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (livres numériques et logiciels permettant l'accès, la navigation, la lecture et l'utilisation des livres numériques) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-778 du 14/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 48, II, loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les opérateurs économiques effectuent une évaluation afin de déterminer si la conformité aux exigences d’accessibilité mentionnées au I de l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit une modification fondamentale ou impose une charge disproportionnée </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-778 du 14/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, V, 1°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 33-1, I, p), code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Conditions dans lesquelles une offre de services de communications électroniques inclut, pour les appels passés et reçus, la fourniture d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle pour les utilisateurs finals sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-931 du 9/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1221-5-1, code du travail</span></td> <td>Modalités d’application de l'article L. 1221-5-1 du code du travail, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents mentionnés au premier alinéa contenant les informations principales relatives à la relation de travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1004 du 30/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1242-17, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 1242-17 du code du travail, relatif à l'information de salariés par l'employeur des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l’entreprise </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1004 du 30/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1251-25, code du travail</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 1251-25 du code du travail, relatif à l'information de salariés par l’entreprise utilisatrice des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l’entreprise </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1004 du 30/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, II </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de promulgation de la loi peuvent demander à leur employeur de leur fournir ou de compléter les informations prévues à l’article L. 1221-5-1 du code du travail </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1004 du 30/10/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5542-3-1, code des transports</span></td> <td>Modalités d’application au marin de l’article L. 1221-5-1 du code du travail (remise par l'employeur au salarié de documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail), en tenant compte des adaptations nécessaires </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 115-7 du code général de la fonction publique</span></td> <td>Mise en œuvre du droit à l'information des agents publics sur les conditions et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-845 du 30/08/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 6322-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d'application du quatrième alinéa de l’article L. 6322-1 du code de la santé publique, relatif au retrait de l'autorisation de création d'installations dans lesquelles peuvent être pratiquées des interventions de chirurgie esthétique </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5137-3, code de la santé publique</span></td> <td>Procédures de vigilance et modalités d’identification des denrées pouvant présenter des risques graves pour la santé en cas de mésusage </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-1 du 2/01/2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1341-1, code de la santé publique</span></td> <td>Désignation de tout organisme, autre que les organismes chargés de la toxicovigilance, auquel est transmis par les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance ou tout mélange, les informations nécessaires à la prescription de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 2°, b) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1342-1, code de la santé publique</span></td> <td>Désignation aux fins de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d’urgence sanitaire, d'un ou plusieurs organismes, auxquels sont adressés la déclaration unique mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1342-1 du code de la santé publique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, III </div> </td> <td>Informations pertinentes sur les mélanges destinés à un usage industriel, notamment leur composition chimique, devant figurer, jusqu’au 1er janvier 2024, dans la déclaration unique mentionnée au premier alinéa de l’article L. 1342-1 du code de la santé publique devant être remplie par les importateurs et utilisateurs en aval </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II, 4°, a) </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1151-2, code de la santé publique</span></td> <td>Règles relatives à la formation et à la qualification des professionnels pouvant les mettre en oeuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions de réalisation, auxquelles peut être soumise la pratique des actes, des procédés, des techniques et des méthodes relatifs aux groupes de produits mentionnés à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 ou la pratique d’autres actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l’article L. 6322-1 du code de la santé publique </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5211-5-1, I, code de la santé publique</span></td> <td>Critères permettant de qualifier une situation de risque dans la prise en charge de l’état de santé du patient en raison de l’indisponibilité d’un dispositif médical </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée mi-décembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5211-5-1, II, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, dans les situations mentionnées au I de l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique, les fabricants d’un dispositif médical ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre à son importation ou à sa distribution, à l’exclusion de la vente au détail, qui prennent la décision d’en suspendre ou d’en cesser la commercialisation ou qui ont connaissance de faits susceptibles d’entraîner la suspension ou la cessation de cette commercialisation en informent l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée mi-décembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5211-5-1, III, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, lorsque la qualification effectuée au I de l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique révèle un risque dans la prise en charge de l’état de santé du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre à l’importation ou à la distribution de ce dispositif, à l’exclusion de la vente au détail, mettent en oeuvre toute mesure utile et nécessaire anticipée visant à assurer la continuité de la prise en charge de l’état de santé du patient dans son intérêt </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée mi-décembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5211-5-1, IV, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, dans certaines situations identifiées au I de l'article L. 5211-5-1 du code de la santé publique ou lorsque les mesures mentionnées au III du même article n’ont pas permis d’éviter le risque dans la prise en charge de l’état de santé du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre à l’importation ou à la distribution, à l’exclusion de la vente au détail, effectuent une déclaration auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du risque de rupture ou de toute rupture relatif à ce dispositif médical </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée mi-décembre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5221-7, I, code de la santé publique</span></td> <td>Critères permettant de qualifier une situation de risque dans la prise en charge de l’état de santé du patient en raison de l’indisponibilité d’un dispositif médical de diagnostic in vitro </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5221-7, II, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, dans les situations mentionnées au I de l'article L. 5221-7 code de la santé publique, les fabricants d’un dispositif médical de diagnostic in vitro ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre à son importation ou à sa distribution, à l’exclusion de la vente au détail, qui prennent la décision d’en suspendre ou d’en cesser la commercialisation ou qui ont connaissance de faits susceptibles d’entraîner la suspension ou la cessation de cette commercialisation en informent l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5221-7, III, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités selon lesquelles, lorsque la qualification effectuée au I de l'article L. 5221-7 code de la santé publique révèle un risque dans la prise en charge de l’état de santé du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre à l’importation ou à la distribution de ce dispositif, à l’exclusion de la vente au détail, mettent en oeuvre toute mesure utile et nécessaire anticipée visant à assurer la continuité de la prise en charge de l’état de santé du patient dans son intérêt </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5221-7, IV, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles, dans certaines situations identifiées au I de l'article L. 5221-7 code de la santé publique ou lorsque les mesures mentionnées au III du même article n’ont pas permis d’éviter le risque dans la prise en charge de l’état de santé du patient, les fabricants ou leurs mandataires ou toute personne qui se livre à l’importation ou à la distribution, à l’exclusion de la vente au détail, effectuent une déclaration auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du risque de rupture ou de toute rupture relatif à ce dispositif médical de diagnostic in vitro </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2024 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 28 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 162-16-3-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités d'application de l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale, relatif à la possibilité pour le directeur de l’organisme local d’assurance maladie compétent de prononcer une pénalité financière en cas de manquement à l’obligation de désactivation de l’identifiant unique prévue à l’article 25 du règlement délégué (UE) 2016/161 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1127 du 30/11/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 119-11, code de la voirie routière</span></td> <td>Conditions dans lesquelles peuvent être prévues une exonération et des réductions des péages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 119-11 du code de la voirie routière pour les véhicules à émission nulle </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1407 du 27/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 119-13, code de la voirie routière</span></td> <td>Conditions d'application de la section 4 "Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes" du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1407 du 27/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, II </div> </td> <td>Dates à compter desquelles s'applique le I de l'article 33, et au plus tard aux dates mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du paragraphe 1 de l’article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 35, VI </div> </td> <td>Pour les services urbains et suburbains de transport ferroviaire de voyageurs au sens du paragraphe 6 de l’article 3 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, conditions de délivrance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, mentionnées à l’article L. 1115-9 du code des transports </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2023-1260 du 26/12/2023 </td> </tr> <tr><td><div>Article 37 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 1264-2, code des transports</span></td> <td>Conditions et modalités selon lesquelles les collectes automatisées de données ou d’informations sur les déplacements multimodaux publiquement accessibles sur des services numériques sont mises en oeuvre strictement nécessaire et proportionnée </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en octobre 2023 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 330-1, code rural et de la pêche maritime</span></td> <td>Définitions de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-5e7b061b-3eac-44f1-83af-6c4e1b1ae794" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant : décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 </span></td> </tr></tbody></table>