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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire (n°1230)., n° 1267-A0
Liés au dossier législatif : Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	12	Article 3 BIS A, alinéa 4	Rassemblement National Mme Christine Engrand	Retiré			5 juin 2023
	23	Après l'Article 3 BIS A	Horizons et apparentés M. François Jolivet	Irrecevable	Irrecevable		8 juin 2023
	8	Après l'Article 3 BIS A	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable	Irrecevable		30 mai 2023
	9	Après l'Article 3 BIS A	Rassemblement National M. Julien Odoul	Irrecevable	Irrecevable		30 mai 2023
	26	Après l'Article 3 BIS A	Renaissance M. Lionel Vuibert	Retiré			8 juin 2023
	32	Après l'Article 3 BIS A	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Delphine Lingemann	Irrecevable	Irrecevable		9 juin 2023
	11	Après l'Article 3 TER	Rassemblement National Mme Anaïs Sabatini	Irrecevable	Irrecevable		31 mai 2023
	2	TITRE	Les Républicains Mme Justine Gruet	Discuté	Non soutenu	12 juin 2023	24 mai 2023
	10	TITRE	Rassemblement National M. Julien Odoul	Discuté	Rejeté	12 juin 2023	30 mai 2023
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse