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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)., n° 1005-A0
Liés au dossier législatif : Lutter contre le dumping social sur le Transmanche
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
5	Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Claudia Rouaux	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	22 mars 2023
95	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	27 mars 2023
97	Sous-amendement de l'amendement n°5 Article PREMIER	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	27 mars 2023
35	Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Claudia Rouaux	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	23 mars 2023
94	Sous-amendement de l'amendement n°35 Article PREMIER	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	27 mars 2023
96	Sous-amendement de l'amendement n°35 Article PREMIER	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	27 mars 2023
68	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	23 mars 2023
33	Article PREMIER, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	23 mars 2023
67	Article PREMIER, alinéa 6	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	23 mars 2023
36	Article PREMIER, alinéa 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Claudia Rouaux	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	23 mars 2023
65	Article PREMIER, alinéa 6	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	23 mars 2023
66	Article PREMIER, alinéa 6	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	23 mars 2023
84	Article PREMIER, alinéa 6	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Michel Castellani	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	23 mars 2023
64	Article PREMIER, alinéa 6	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Paul-André Colombani	Discuté	Retiré	27 mars 2023	23 mars 2023
1	Article PREMIER, alinéa 6	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	22 mars 2023
39	Article PREMIER, alinéa 6	Renaissance M. Didier Le Gac	Discuté	Adopté	27 mars 2023	23 mars 2023
22	Article PREMIER, alinéa 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Claudia Rouaux	Discuté	Retiré	27 mars 2023	22 mars 2023
23	Article PREMIER, alinéa 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Claudia Rouaux	Discuté	Adopté	27 mars 2023	22 mars 2023
82	Article PREMIER, alinéa 7	Rassemblement National M. Pierrick Berteloot	Discuté	Retiré	27 mars 2023	23 mars 2023
34	Article PREMIER, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	27 mars 2023	23 mars 2023
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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