Lutter contre le dumping social sur le Transmanche

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 31 janvier 2023

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 31 janvier 2023
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 29 mars 2023
Texte adopté ✔️

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 22 juin 2023
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Mercredi 26 juillet 2023

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 31 janvier 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, n° 798, déposée le mardi 31 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 31 janvier 2023 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, n° 798, déposée le mardi 31 janvier 2023.

Mise en ligne : mercredi 1er février 2023 à 10h00
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 31 janvier 2023

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 798

Voir les 50 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 22 mars 2023

Rapport sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798), n° 1005, déposé le mercredi 22 mars 2023.

Mise en ligne : vendredi 24 mars 2023 à 17h20

Texte de la commission

Mercredi 22 mars 2023

Texte de la commission, n° 1005-A0, déposé le mercredi 22 mars 2023.

Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 17h55
Discussion en séance publique

Lundi 27 mars 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Didier Le Gac, Mme Aurore Bergé et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (798)., n° 1005-A0, déposé le mercredi 22 mars 2023.

Mise en ligne : mercredi 22 mars 2023 à 17h55

Amendements déposés sur le texte n° 1005

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 97 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 28 mars 2023

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche le 28 mars 2023, T.A. n° 98

Mise en ligne : mercredi 29 mars 2023 à 11h05

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Mercredi 29 mars 2023

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, n° 469, déposée le mercredi 29 mars 2023.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 29 mars 2023

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 14 juin 2023

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (n°469), n° 734, déposé le mercredi 14 juin 2023.

Texte de la commission

Mercredi 14 juin 2023

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (n°469)., n° 735, déposé le mercredi 14 juin 2023.

Mise en ligne : mercredi 14 juin 2023 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 21 juin 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (n°469)., n° 735, déposé le mercredi 14 juin 2023.

Mise en ligne : mercredi 14 juin 2023 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°469 (2023-2024)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mercredi 21 juin 2023

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime le 21 juin 2023, T.A. n° 142

Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

Jeudi 22 juin 2023 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, n° 1439, déposée le jeudi 22 juin 2023.

Mise en ligne : jeudi 22 juin 2023 à 14h44
Examen en commission
Commission des affaires sociales
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le jeudi 22 juin 2023

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 1439

Voir les 19 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 12 juillet 2023

Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (n°1439), n° 1523, déposé le mercredi 12 juillet 2023.

Mise en ligne : jeudi 13 juillet 2023 à 18h45

Texte de la commission

Mercredi 12 juillet 2023

Texte de la commission, n° 1523-A0, déposé le mercredi 12 juillet 2023.

Mise en ligne : mercredi 12 juillet 2023 à 16h15
Discussion en séance publique

Mercredi 19 juillet 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime (n°1439)., n° 1523-A0, déposé le mercredi 12 juillet 2023.

Mise en ligne : mercredi 12 juillet 2023 à 16h15

Amendements déposés sur le texte n° 1523

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 17 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 19 juillet 2023

Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime le 19 juillet 2023, T.A. n° 162

Mise en ligne : mercredi 19 juillet 2023 à 19h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mercredi 26 juillet 2023

Loi n°2023-659 du mercredi 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

Publiée au Journal Officiel du jeudi 27 juillet 2023

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5591-1, code des transports</span></td> <td>Critères d’exploitation, notamment la fréquence de touchée d’un port français par un navire, selon lesquelles sont déterminées les lignes régulières internationales touchant un port français assujetties au titre IX relatif aux conditions sociales applicables à certaines dessertes internationales du livre V de la cinquième partie du code des transports </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5592-2, code des transports</span></td> <td>Durée maximale de l’embarquement des salariés employés sur les navires mentionnés à l'article L. 5591-1 du code des transports, en prenant en compte des critères d’exploitation des lignes concernées, de sécurité de la navigation et de lutte contre les pollutions marines </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5593-1, code des transports</span></td> <td>Liste des documents qui sont tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux réservés à l’équipage ainsi que les langues dans lesquelles ces documents doivent être disponibles </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5593-2, code des transports</span></td> <td>Liste des documents qui sont tenus à la disposition des agents mentionnés à l’article L. 5595-1 et dont ils peuvent prendre copie, quel que soit le support </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2024-298 du 29 mars 2024 </td> </tr></tbody></table>