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Déposés sur le texte : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346
Liés au dossier législatif : Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Examinés par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CF25	Article PREMIER, alinéa 307	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	20 juin 2023	16 juin 2023
CF59	Article PREMIER, alinéa 312	Mme Perrine Goulet, rapporteure	Discuté	Adopté	20 juin 2023	19 juin 2023
CF60	Article PREMIER, alinéa 314	Mme Perrine Goulet, rapporteure	Discuté	Adopté	20 juin 2023	19 juin 2023
CF61	Article PREMIER, alinéa 314	Mme Perrine Goulet, rapporteure	Discuté	Adopté	20 juin 2023	19 juin 2023
CF20	Article PREMIER, alinéa 315	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	20 juin 2023	16 juin 2023
CF18	Article PREMIER, alinéa 390	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	20 juin 2023	16 juin 2023
CF42	Article 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		16 juin 2023
CF43	Article 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		16 juin 2023
CF44	Article 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		16 juin 2023
CF45	Article 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		16 juin 2023
CF46	Article 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		16 juin 2023
CF47	Après l'Article 3	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		16 juin 2023
CF48	Article 6	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		16 juin 2023
CF49	Article 17	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		16 juin 2023
CF50	Article 19	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		16 juin 2023
CF51	Article 19	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		16 juin 2023
CF53	Article 19	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		16 juin 2023
CF54	Article 19	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		16 juin 2023
CF52	Article 29	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		16 juin 2023
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse