Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346, déposé le mardi 13 juin 2023.
Projet de loi, n° 1346
16e législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, n° 1346, déposé le mardi 13 juin 2023.
