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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL23

Article UNIQUE, alinéa 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Discuté Rejeté 6 mars 2024 28 février 2024
CL50

Article UNIQUE, alinéa 18

Horizons et apparentés

Mme Naïma Moutchou

Discuté Rejeté 6 mars 2024 2 mars 2024
CL51

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 6 mars 2024 2 mars 2024
CL27

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

M. Charles Rodwell

Discuté Rejeté 6 mars 2024 29 février 2024
CL38

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

M. Robin Reda

Discuté Rejeté 6 mars 2024 1 mars 2024
CL39

Après l'Article UNIQUE

Renaissance

M. Robin Reda

Discuté Rejeté 6 mars 2024 1 mars 2024
CL31

Après l'Article UNIQUE

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 1 mars 2024
CL49

Après l'Article UNIQUE

Rassemblement National

M. Bruno Bilde

Irrecevable Irrecevable 2 mars 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse