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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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180
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE3082

Après l'Article 10

Renaissance

M. Benoît Bordat

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE3318

Après l'Article 10

Renaissance

Mme Brigitte Klinkert

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE3338

Après l'Article 10

Renaissance

Mme Anne-Laurence Petel

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE1564

Après l'Article 10

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Géraldine Bannier

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CE1791

Après l'Article 10

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Irrecevable 40 25 avril 2024
CE2395

Après l'Article 10

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2931

Après l'Article 10

Renaissance

M. Benoit Mournet

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE1776

Après l'Article 10

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CE1821

Après l'Article 10

Renaissance

Mme Huguette Tiegna

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE500

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 3 mai 2024 20 avril 2024
CE1808

Après l'Article 10

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Discuté Rejeté 3 mai 2024 26 avril 2024
CE2444

Après l'Article 10

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 3 mai 2024 26 avril 2024
CE132

Après l'Article 10

Les Républicains

Mme Christelle Petex

Irrecevable Irrecevable 16 avril 2024
CE512

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 20 avril 2024
CE1779

Après l'Article 10

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CE3063

Après l'Article 10

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2431

Après l'Article 10

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE1794

Après l'Article 10

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CE2639

Après l'Article 10

Écologiste - NUPES

Mme Marie-Charlotte Garin

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE1777

Après l'Article 10

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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107
108
109
110
111
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180
Fabrication de la liasse