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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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180
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE2583

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2582

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2682

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2793

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE3155

Après l'Article 12

Renaissance

M. Lionel Vuibert

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2161

Après l'Article 12

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2080

Après l'Article 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2079

Après l'Article 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2081

Après l'Article 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2586

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2684

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2795

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2957

Après l'Article 12

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Vincent Bru

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2025

Après l'Article 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE151

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable 16 avril 2024
CE2962

Après l'Article 12

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Vincent Bru

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE451

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 19 avril 2024
CE1903

Après l'Article 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 4 mai 2024 26 avril 2024
CE765

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 4 mai 2024 23 avril 2024
CE1071

Après l'Article 12

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 4 mai 2024 24 avril 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse