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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE1516

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Adopté 4 mai 2024 25 avril 2024
CE1522

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Adopté 4 mai 2024 25 avril 2024
CE1566

Après l'Article 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Adopté 4 mai 2024 25 avril 2024
CE1931

Après l'Article 12

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Discuté Non soutenu 4 mai 2024 26 avril 2024
CE2406

Après l'Article 12

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 4 mai 2024 26 avril 2024
CE2762

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 4 mai 2024 26 avril 2024
CE2878

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Discuté Non soutenu 4 mai 2024 26 avril 2024
CE3350

Après l'Article 12

Horizons et apparentés

Mme Anne-Cécile Violland

Discuté Adopté 4 mai 2024 26 avril 2024
CE2965

Après l'Article 12

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Vincent Bru

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE1851

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE1858

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2960

Après l'Article 12

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Vincent Bru

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2964

Après l'Article 12

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Vincent Bru

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE452

Après l'Article 12

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 19 avril 2024
CE330

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 18 avril 2024
CE414

Après l'Article 12

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 19 avril 2024
CE536

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 22 avril 2024
CE813

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Hubert Brigand

Irrecevable Irrecevable 23 avril 2024
CE956

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Francis Dubois

Irrecevable Irrecevable 23 avril 2024
CE1269

Après l'Article 12

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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124
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127
128
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Fabrication de la liasse