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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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180
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE2796

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE2959

Après l'Article 12

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Vincent Bru

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE622

Après l'Article 12

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 22 avril 2024
CE897

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 23 avril 2024
CE1067

Après l'Article 12

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2024
CE1190

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Hubert Brigand

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2024
CE1240

Après l'Article 12

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2024
CE1597

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Alexandre Portier

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CE1704

Après l'Article 12

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CE2619

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2720

Après l'Article 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2739

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE3085

Après l'Article 12

Renaissance

M. Benoît Bordat

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE3311

Après l'Article 12

Renaissance

M. Antoine Armand

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2214

Après l'Article 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE1030

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2024
CE2240

Après l'Article 12

Horizons et apparentés

M. Thierry Benoit

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE2241

Après l'Article 12

Horizons et apparentés

M. Thierry Benoit

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE1291

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Francis Dubois

Discuté Rejeté 4 mai 2024 24 avril 2024
CE2895

Après l'Article 12

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 4 mai 2024 26 avril 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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128
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Fabrication de la liasse