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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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180
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE2534

Après l'Article 14

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 4 mai 2024 26 avril 2024
CE2932

Après l'Article 14

Renaissance

M. Benoit Mournet

Discuté Rejeté 4 mai 2024 26 avril 2024
CE1009

Après l'Article 14

Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan

Discuté Rejeté 4 mai 2024 24 avril 2024
CE624

Après l'Article 14

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 22 avril 2024
CE1069

Après l'Article 14

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2024
CE1197

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Hubert Brigand

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2024
CE1242

Après l'Article 14

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2024
CE2223

Après l'Article 14

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2524

Après l'Article 14

Renaissance

Mme Sandra Marsaud

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2620

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2660

Après l'Article 14

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Jean-Pierre Cubertafon

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2737

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2840

Après l'Article 14

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2909

Après l'Article 14

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Sophie Mette

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE3086

Après l'Article 14

Renaissance

M. Benoît Bordat

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE3179

Après l'Article 14

Renaissance

Mme Anne-Laurence Petel

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE3109

Après l'Article 14

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Jean-Pierre Cubertafon

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE1638

Après l'Article 14

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CE2916

Après l'Article 14

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Sophie Mette

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE1811

Après l'Article 14

Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

Discuté Rejeté 4 mai 2024 26 avril 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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149
150
151
152
153
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180
Fabrication de la liasse