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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE1176

Après l'Article 16

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 24 avril 2024
CE1541

Après l'Article 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 25 avril 2024
CE2084

Après l'Article 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE2335

Après l'Article 16

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE2591

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE2722

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE2770

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE3297

Après l'Article 16

Renaissance

M. Antoine Armand

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE351

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable 40 18 avril 2024
CE435

Après l'Article 16

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 19 avril 2024
CE557

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 22 avril 2024
CE684

Après l'Article 16

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Irrecevable 40 23 avril 2024
CE860

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Hubert Brigand

Irrecevable 40 23 avril 2024
CE937

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Francis Dubois

Irrecevable 40 23 avril 2024
CE1127

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 24 avril 2024
CE1188

Après l'Article 16

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 24 avril 2024
CE1351

Après l'Article 16

Rassemblement National

Mme Katiana Levavasseur

Irrecevable 40 25 avril 2024
CE1388

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable 40 25 avril 2024
CE1546

Après l'Article 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 25 avril 2024
CE2183

Après l'Article 16

Renaissance

M. Didier Le Gac

Irrecevable 40 26 avril 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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157
158
159
160
161
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180
Fabrication de la liasse