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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE2774

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2782

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE1548

Après l'Article 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CE347

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable 40 18 avril 2024
CE431

Après l'Article 16

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 19 avril 2024
CE553

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 22 avril 2024
CE856

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Hubert Brigand

Irrecevable 40 23 avril 2024
CE933

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Francis Dubois

Irrecevable 40 23 avril 2024
CE1120

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 24 avril 2024
CE1177

Après l'Article 16

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 24 avril 2024
CE1378

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable 40 25 avril 2024
CE1542

Après l'Article 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 25 avril 2024
CE2085

Après l'Article 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE2337

Après l'Article 16

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE2481

Après l'Article 16

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Didier Padey

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE2723

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE2756

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE3049

Après l'Article 16

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE3298

Après l'Article 16

Renaissance

M. Antoine Armand

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE2773

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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160
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Fabrication de la liasse