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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE1559

Après l'Article 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 25 avril 2024
CE2401

Après l'Article 18

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE2598

Après l'Article 18

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE2827

Après l'Article 18

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE2876

Après l'Article 18

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE3096

Après l'Article 18

Renaissance

Mme Patricia Lemoine

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE795

Après l'Article 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Panifous

Irrecevable 40 23 avril 2024
CE3089

Après l'Article 18

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE1311

Après l'Article 18

Rassemblement National

M. Philippe Schreck

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2024
CE1339

Après l'Article 18

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CE1678

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Mathilde Hignet

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CE1853

Après l'Article 18

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2316

Après l'Article 18

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE1675

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CE1676

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Manon Meunier

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CE1682

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CE1849

Après l'Article 18

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE1679

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CE1680

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CE1681

Après l'Article 18

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Loïc Prud'homme

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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171
172
173
174
175
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Fabrication de la liasse