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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE570

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 22 avril 2024
CE571

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 22 avril 2024
CE875

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Hubert Brigand

Irrecevable Irrecevable 23 avril 2024
CE878

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Hubert Brigand

Irrecevable Irrecevable 23 avril 2024
CE780

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable 23 avril 2024
CE951

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Francis Dubois

Irrecevable Irrecevable 23 avril 2024
CE1136

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 24 avril 2024
CE1567

Après l'Article 19

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CE1568

Après l'Article 19

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
CE2253

Après l'Article 19

Horizons et apparentés

M. Thierry Benoit

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2412

Après l'Article 19

Renaissance

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2751

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2752

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2879

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE3345

Après l'Article 19

Renaissance

M. Éric Bothorel

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE3347

Après l'Article 19

Renaissance

M. Éric Bothorel

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE1323

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable 40 24 avril 2024
CE2224

Après l'Article 19

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Manon Meunier

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2230

Après l'Article 19

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Manon Meunier

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE1497

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse