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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE1960

Article PREMIER, alinéa 21

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Manon Meunier

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE1961

Article PREMIER, alinéa 21

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Manon Meunier

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE221

Article PREMIER, alinéa 22

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 17 avril 2024
CE1962

Article PREMIER, alinéa 22

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Manon Meunier

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE3021

Article PREMIER, alinéa 22

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Retiré 26 avril 2024
CE3196

Article PREMIER, alinéa 22

Renaissance

M. Jean-René Cazeneuve

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE3384

Article PREMIER, alinéa 22

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Nathalie Bassire

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE3463

Article PREMIER, alinéa 23

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mme Sandrine Le Feur, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Irrecevable Irrecevable 29 avril 2024
CE2144

Article PREMIER, alinéa 23

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE313

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Rejeté 2 mai 2024 18 avril 2024
CE394

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Non soutenu 2 mai 2024 19 avril 2024
CE516

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 2 mai 2024 22 avril 2024
CE710

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Hubert Brigand

Discuté Non soutenu 2 mai 2024 23 avril 2024
CE734

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Discuté Rejeté 2 mai 2024 23 avril 2024
CE978

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Francis Dubois

Discuté Rejeté 2 mai 2024 23 avril 2024
CE1080

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

Discuté Non soutenu 2 mai 2024 24 avril 2024
CE1358

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 2 mai 2024 25 avril 2024
CE1765

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Hélène Laporte

Discuté Rejeté 2 mai 2024 25 avril 2024
CE2187

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Didier Le Gac

Discuté Non soutenu 2 mai 2024 26 avril 2024
CE2628

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Non soutenu 2 mai 2024 26 avril 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse