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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE2285

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

Mme Mélanie Thomin

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE2928

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Benoit Mournet

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE2942

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Benoît Bordat

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE3045

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE3303

Après l'Article PREMIER

Renaissance

M. Antoine Armand

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE491

Après l'Article PREMIER

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Retiré 19 avril 2024
CE2515

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Discuté Rejeté 2 mai 2024 26 avril 2024
CE2100

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE2102

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE469

Après l'Article PREMIER

Renaissance

Mme Françoise Buffet

Irrecevable 40 19 avril 2024
CE669

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Retiré 23 avril 2024
CE2527

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE225

Après l'Article PREMIER

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Retiré 2 mai 2024 17 avril 2024
CE2466

Après l'Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Éric Martineau

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2469

Après l'Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Éric Martineau

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2516

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE2519

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Jocelyn Dessigny

Irrecevable Irrecevable 26 avril 2024
CE3133

Après l'Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Éric Martineau

Discuté Retiré 2 mai 2024 26 avril 2024
CE2033

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac

Irrecevable 40 26 avril 2024
CE1411

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Grégoire de Fournas

Irrecevable Irrecevable 25 avril 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse