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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE164

Article 2, alinéa 27

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Discuté Tombé 16 janvier 2024 12 janvier 2024
CE333

Article 2, alinéa 27

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Nathalie Bassire

Irrecevable 40 12 janvier 2024
CE121

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 11 janvier 2024
CE276

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Irrecevable Irrecevable 12 janvier 2024
CE191

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés

M. Inaki Echaniz

Irrecevable Irrecevable 12 janvier 2024
CE232

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 12 janvier 2024
CE233

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 12 janvier 2024
CE230

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 12 janvier 2024
CE229

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 12 janvier 2024
CE228

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 12 janvier 2024
CE94

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 11 janvier 2024
CE95

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 11 janvier 2024
CE225

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 12 janvier 2024
CE223

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 12 janvier 2024
CE17

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 8 janvier 2024
CE37

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Sylvie Bonnet

Irrecevable Irrecevable 9 janvier 2024
CE52

Après l'Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Irrecevable Irrecevable 9 janvier 2024
CE69

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 9 janvier 2024
CE91

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2024
CE11

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable 8 janvier 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse