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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE40

Après l'Article 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Guy Bricout

Irrecevable Irrecevable 9 janvier 2024
CE57

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable 9 janvier 2024
CE79

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2024
CE89

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2024
CE86

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2024
CE87

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 10 janvier 2024
CE119

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 11 janvier 2024
CE118

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 11 janvier 2024
CE111

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 11 janvier 2024
CE138

Après l'Article 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Irrecevable Irrecevable 11 janvier 2024
CE136

Après l'Article 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Irrecevable Irrecevable 11 janvier 2024
CE135

Après l'Article 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Irrecevable Irrecevable 11 janvier 2024
CE128

Après l'Article 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Romain Daubié

Irrecevable Irrecevable 11 janvier 2024
CE227

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 12 janvier 2024
CE226

Après l'Article 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 12 janvier 2024
CE154

Après l'Article 2

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Irrecevable Irrecevable 12 janvier 2024
CE251

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable 12 janvier 2024
CE267

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Irrecevable Irrecevable 12 janvier 2024
CE269

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ersilia Soudais

Irrecevable Irrecevable 12 janvier 2024
CE272

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ersilia Soudais

Irrecevable Irrecevable 12 janvier 2024
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse