Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

15^e ➜ 16^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (dépôt le mercredi 5 janvier 2022).

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 5 janvier 2022

Étapes de lecture

15^e législature

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 janvier 2022

15^e législature

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 janvier 2022
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Vendredi 18 février 2022
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Vendredi 29 juillet 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 janvier 2022 (15^e législature)

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 4868, déposé le mercredi 5 janvier 2022.

Mise en ligne : jeudi 6 janvier 2022 à 11h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
- Accord international
  
  Accord international sur le projet de loi, n° 4868, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
  
  Mise en ligne : jeudi 6 janvier 2022 à 11h00
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 janvier 2022 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 4868, déposé le mercredi 5 janvier 2022.

Mise en ligne : jeudi 6 janvier 2022 à 11h00
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 5 janvier 2022

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 9 février 2022

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°4868), n° 5026, déposé le mercredi 9 février 2022.

Mise en ligne : jeudi 10 février 2022 à 16h30
Discussion en séance publique

Jeudi 17 février 2022
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 17 février 2022

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français le 17 février 2022, T.A. n° 808

Mise en ligne : jeudi 17 février 2022 à 10h23

Première lecture au Sénat

Vendredi 18 février 2022

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, n° 525, déposé le vendredi 18 février 2022.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 18 février 2022

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 6 juillet 2022

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°525), n° 762, déposé le mercredi 6 juillet 2022.

Texte de la commission

Mercredi 6 juillet 2022

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°525)., n° 763, déposé le mercredi 6 juillet 2022.

Mise en ligne : mercredi 6 juillet 2022 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 19 juillet 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°525)., n° 763, déposé le mercredi 6 juillet 2022.

Mise en ligne : mercredi 6 juillet 2022 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°525 (2022-2023)

Voir les amendements adoptés

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mardi 19 juillet 2022

Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français le 19 juillet 2022, T.A. n° 132

Promulgation de la loi

Vendredi 29 juillet 2022

Loi n°2022-1055 du vendredi 29 juillet 2022 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de l’Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français

Publiée au Journal Officiel du samedi 30 juillet 2022