Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises

16^e législature

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (dépôt le mercredi 21 septembre 2022).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 septembre 2022 (16^e législature)

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, n° 270, déposée le mercredi 21 septembre 2022.

Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 20h30