Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 17 janvier 2024
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 mai 2023
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 mai 2023
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 18 janvier 2024
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Promulgation de la loi
Vendredi 5 avril 2024
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 mai 2023
(16e législature)
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Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021, n° 1202, déposée le mercredi 10 mai 2023.Mise en ligne : mercredi 10 mai 2023 à 17h06
- Renvoyé(e) à la commission des affaires étrangères.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 10 mai 2023
(16e législature)
-
Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021, n° 1202, déposée le mercredi 10 mai 2023.Mise en ligne : mercredi 10 mai 2023 à 17h06
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 10 mai 2023
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 20 décembre 2023Texte de la commission, n° 2017-A0, déposé le mercredi 20 décembre 2023.Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2023 à 14h20
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Discussion en séance publiqueJeudi 18 janvier 2024
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1202)., n° 2017-A0, déposé le mercredi 20 décembre 2023.Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2023 à 14h20
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Jeudi 18 janvier 2024
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Examen en commission
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Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 18 janvier 2024
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Texte de la commissionMercredi 20 mars 2024Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (n°264)., n° 449, déposé le mercredi 20 mars 2024.Mise en ligne : mercredi 20 mars 2024 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 26 mars 2024
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (n°264)., n° 449, déposé le mercredi 20 mars 2024.Mise en ligne : mercredi 20 mars 2024 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Promulgation de la loi
Vendredi 5 avril 2024
Publiée au Journal Officiel du samedi 6 avril 2024
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Baromètre de l'application des lois