Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
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Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, n° 4781, déposée le mardi 7 décembre 2021.Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 12h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
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Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, n° 4781, déposée le mardi 7 décembre 2021.Mise en ligne : mercredi 8 décembre 2021 à 12h30
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Examen en commission
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 7 décembre 2021
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 12 janvier 2022Texte de la commission, n° 4899-A0, déposé le mercredi 12 janvier 2022.Mise en ligne : jeudi 13 janvier 2022 à 11h50
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– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)
Possibilité pour les AESH de bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d’un contrat à durée indéterminée au terme de leur premier contrat à durée déterminée de trois ans [amendements identiques AC13 de Mme Bannier (Dem) et AC18 de Mme Dubois (LaREM)]
Article 2 : Statut des assistants d’éducation (AED)
Possibilité pour les AED ayant exercé pendant six ans en cette qualité de poursuivre leurs missions dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, dans des conditions fixées par décret [amendements identiques AC14 de Mme Bannier (Dem) et AC19 de Mme Dubois (LaREM)]
Article 3 : Gage
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Discussion en séance publiqueJeudi 20 janvier 2022
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Michèle Victory et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (4781)., n° 4899-A0, déposé le mercredi 12 janvier 2022.Mise en ligne : jeudi 13 janvier 2022 à 11h50
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Agenda et comptes rendus des débats
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Examen en commission
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Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 20 janvier 2022
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Texte de la commissionJeudi 1er décembre 2022Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (n°379)., n° 172, déposé le jeudi 1er décembre 2022.Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 0h00
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Discussion en séance publiqueJeudi 8 décembre 2022
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (n°379)., n° 172, déposé le jeudi 1er décembre 2022.Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 0h00
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Publiée au Journal Officiel du samedi 17 décembre 2022