Le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales

16e législature
Mission d'information
(16e législature)
  • Mission d'information
    Jeudi 15 septembre 2022
    • Création d'une mission d'information
      Jeudi 15 septembre 2022
      L'Assemblée nationale a créé le jeudi 15 septembre 2022 une Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS), conformément au chapitre IV de son Réglement
    • Nomination de rapporteur
      Mercredi 22 mars 2023
        • Rapport de la commission
          Jeudi 28 septembre 2023