Permettre un étalement plus flexible des paiements d'impôt sur le revenu pour soulager les contribuables - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 29 mai 2024 (16^e législature)

Proposition de résolution, visant à permettre un étalement plus flexible des paiements d'impôt sur le revenu pour soulager les contribuables, n° 2697, déposée le mercredi 29 mai 2024.

Mise en ligne : mercredi 29 mai 2024 à 17h39