Règlement des différends relatifs aux investissements

16^e législature

Projet de ratification des traités et conventions autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (dépôt le mercredi 5 juillet 2023).

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Ancienne page du dossier

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 5 juillet 2023

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 juillet 2023

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 juillet 2023
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Mercredi 27 septembre 2023
Texte adopté ✔️

Promulgation de la loi

Mercredi 27 décembre 2023

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 juillet 2023 (16^e législature)

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 5 juillet 2023 (16^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, n° 1506, déposé le mercredi 5 juillet 2023.

Mise en ligne : mercredi 5 juillet 2023 à 15h59
Examen en commission
Commission des affaires étrangères
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 5 juillet 2023

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 19 juillet 2023

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (n°1506), n° 1541, déposé le mercredi 19 juillet 2023.

Mise en ligne : lundi 28 août 2023 à 18h00
Discussion en séance publique

Mercredi 27 septembre 2023
Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Mercredi 27 septembre 2023

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements le 27 septembre 2023, T.A. n° 166

Mise en ligne : mercredi 27 septembre 2023 à 15h00

Première lecture au Sénat

Mercredi 27 septembre 2023

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, n° 937, déposé le mercredi 27 septembre 2023.
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 27 septembre 2023

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 13 décembre 2023

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (n°937), n° 210, déposé le mercredi 13 décembre 2023.

Texte de la commission

Mercredi 13 décembre 2023

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (n°937)., n° 211, déposé le mercredi 13 décembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 13 décembre 2023 à 0h00
Discussion en séance publique

Mercredi 20 décembre 2023
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (n°937)., n° 211, déposé le mercredi 13 décembre 2023.

Mise en ligne : mercredi 13 décembre 2023 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°937 (2023-2024)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mercredi 20 décembre 2023

Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements le 20 décembre 2023, T.A. n° 45

Promulgation de la loi

Mercredi 27 décembre 2023

Loi n°2023-1266 du mercredi 27 décembre 2023 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, l'Association internationale de développement, la Société financière internationale, l'Agence multilatérale de garantie des investissements et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

Publiée au Journal Officiel du jeudi 28 décembre 2023

Baromètre de l'application des lois