Suivi de la situation financière des collectivités territoriales et des compensations financières de l’État sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 et le projet de loi de finances pour 2023

• Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
  Rapport d'information

  • Accéder à la page de la délégation
  • Rapport d'information

    Mercredi 7 décembre 2022

    Rapport d'information en conclusion des travaux du groupe de travail sur le suivi de la situation financière des collectivités territoriales et des compensations financières de l’État sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (n°272) et le projet de loi de finances pour 2023 (première partie) (n°273), n° 603, déposé le mercredi 7 décembre 2022.

    Mise en ligne : lundi 12 décembre 2022 à 13h10